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Les juges de la Cour du Québec possèdent la
compétence exclusive pour entendre les appels de certaines décisions, telles celles de la Commission d’accès à
l’information, de la Régie du logement, du Tribunal administratif du Québec, du Comité de déontologie policière
et des comités de déontologie formés en vertu de la Loi sur la distribution des produits et services
financiers et de la Loi sur le courtage immobilier . |
La Cour fédérale dispose d'une compétence en première instance dans toutes les affaires où une
réparation est demandée contre la Couronne et, sauf disposition contraire, sa compétence est exclusive pour
entendre ces affaires en première instance. La Cour fédérale a compétence exclusive pour entendre les demandes de
contrôle judiciaire des décisions des offices, des commissions et des autres tribunaux fédéraux, sauf les
demandes concernant des décisions rendues par d'autres entités qui sont expressément du ressort de la Cour
d'appel fédérale en vertu de la Loi sur les Cours fédérales. |