La loi d'Access à l'information est maintenant étendue aux corporations professionnelles.
|
 |
|||||||||
 |
||||||||||
|
La loi d'Access à l'information est maintenant étendue aux corporations professionnelles. |
|
||||||||||||||
|
|
|||||||||||||||
La loi d'Access à l'information est maintenant étendue aux corporations professionnelles.
Protection
du public et transparence
Le Projet de loi 122 étend l’application des lois d’accès aux ordres professionnels. Ceci devrait permettre aux justiciables de contrôler les traitement des dossiers des corporations professionnelles concernant les plaintes contre leurs membres. Cette mesure nous semble très appropriée puisque les ordres professionnels encouragent justement les plaignants à renoncer à leur recours civils pour que les dossiers soient référés à leur syndic et que leurs membres soient jugés devant leurs pairs.
Cette
loi intitulée Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code
des professions et d'autres dispositions législatives. Le Barreau du Québec fit part de ses
commentaires et observations à ce sujet aux membres de la Commission de la culture de l'Assemblée nationale.
L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels dans les secteurs privé et public
constituent des sujets sur lesquels le Barreau du Québec est intervenu à de nombreuses reprises au cours des
années antérieures.1
Nous saluons l’élargissement du droit d’accès du public aux dossiers de syndics. Certes les documents des syndics comportent beaucoup d’information nominale. Toutefois il ne faut pas oublier que ce droit porte sur le contenu de l’information et que l’information nominative est automatiquement expurgée des documents à divulguer. Il faudra voir comment l’ordre professionnel pourra jouer son rôle de protection du public si les dossiers ne font pas l’objet d’un suivit. Le droit du public pourrait comporter le droit à la transparence en ce qui concerne les membres qui font l’objet d’une condamnation.