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Sources
Par types
Jurisprudence
Législation
Doctrine
Usage
|
Jurisprudence
Jurisprudence
américaine
Jurisprudence canadienne
|
Législation
Législation
américaines
Législation
canadienne
Sources
de droit français
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Doctrine
Doctrine
américaine
Doctrine
canadienne
|
Usage
Site
de l'Union européenne
|
|
Bases
de données légales
http://www.tldb.de/
Hein Online
Base de données des librairies de droit au Canada
Accès
au périodiques
http://www.heinonline.org/
Accès au matériel général
http://www.bib.umontreal.ca/DR/hein.htm
Version
électroniques de revues
Eklectronic law journal
http://www.law-lib.utoronto.ca/resources/locate/journals.htm
Ressources
(database, Elaw journals, Law journalsm,
paper , course material)
Sir
James Dunn Law Library
Publications en lignes
Online
Journal américain
|
Ressources
(database, Elaw journals, Law journalsm,
paper , course material)
Sir
James Dunn Law Library
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Justice et Équité
"Notre principe sera de substituer partout, dans
nos rapports avec les hommes, la charité à la justice, ou plutôt de
faire de la justice l'occasion de la charité." J. Lagneau, Célèbres
leçons, page 44.
Philagora
|
Bases de
données
Personne
ne peut contester que l'apport
de l'informatique dans les cours de justice aura gagné ses lettres de
noblesses en rendant encore davantage accessible les décisions
répertoriées.
|
Perles du palais de
justice
Vous étiez
là jusqu'à ce que vous partiez n'est-ce pas ?
Blagues du jour
|
Portail
de services
Portail de doit permettant de trouver
un avocat, un expert, un greffier et un ensemble variées de ressources
juridiques, à travers le monde.
http://www.hg.org/
Portail du juriste québécois
http://www.obiter2.ca/
|
Les Portails de droit sont
d'une aide inestimable au juriste sérieux puisqu'elles permettent
d'intégrer son soucis d'exactitude avec la créativité nécessaire au
raisonnement juridique de tout penseur qui se respecte
|
|
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Revues
et journaux
Oxford
Journals
Revue
de droit de McGill
Revue
juridique Thémis
Statute
Law Review
The
Hill Times
The
WWW Virtual Library Law
|
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International
Internet
Legal Resource Guide,
ILRG's Law Runner -
WorldLII
- World Legal Information Institute
|
Sources canadienne
Législation fédérale
Législation provinciale
Jurisprudence canadienne
Azimuts (Cour du Québec, Cour Supérieure,
Cour d’appel, Cour municipales, Tribunal du Travail,
Tribunal des droits de la personnes, administratif du Québec,
Tribunal des professions, diverses
autres tribunaux et commissions )
Cour canadienne de l'impôt
: comprend
accès
à une base de données interrogeable de jugements.
Cour
fédérale du Canada : accès à une base de données de
décisions.
Cour Suprême du Canada : base de données
interrogeable d'arrêts (Université de Montréal. Centre de recherche
en droit public).
Décrets
en conseil (Publiservice).
Duhaime's Canadian Legal Information Centre
(compile par Lloyd Duhaime, World Wide Legal Information Asociation).
Doctrine
canadienne
Association
canadienne d'accès à l'information et de protection des
renseignements personnels
: de l'information sur les lois sur l'accès à l'information et
sur la protection des renseignements personnels.
Best
Guide to Canadian Legal Research
: expose les grandes lignes des techniques et stratégies efficaces
pour la recherche légale et offre aux chercheurs des suggestions
pratiques pour utiliser des sources d'information secondaires lors de
recherches légales (compilé par Catherine P. Best).
Bibliothèque virtuelle en droit canadien
: rubriques de matériel juridique répertorié par sources, y
compris une version interrogeable du Code
civil du Québec
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public).
Canadian
Legal Resources on the World Wide Web
: comprend des liens sur les sujets suivants : libertés civiles et
droits de la personne, propriété intellectuelle, l'informatique et le
droit; comprend aussi des liens classés par provinces
(compilés par Peter Sim).
Ministère
de la Justice
: liens vers diverses initiatives sur la réforme du droit, la
prévention du crime et le règlement de différends; le lien Lois
permet la recherche en texte intégral des Lois constitutionnelles, du
Code criminel, des Lois codifiées, des Règlements codifiés, des Lois
annuelles du Canada (1995), du Tableau des Lois d'intérêt public.
Réseau
d'accès à la Justice - ACJNet
: liens vers des textes législatifs, des publications sur des
questions d'accès à la justice, des répertoires juridiques, et des
groupes de discussion électronique (ministère de la Justice et
autres).
Vers
une protection renforcée de l'environnement au Canada : nouvelle loi
canadienne sur l'environnement
: le projet de loi, un guide pour la nouvelle législation, des
communiqués de presses ainsi que des discours sur le sujet (Canada. Environnement
Canada)
Ressources webzines
Actualités
Continuing
legal education society of BC
Constitue une source d'analyse et de mise-à-jours dans le domaine du droit
fédéral et de la Common law.
http://www.cle.bc.ca/CLE/Stay+Current/Collection/2001/8/01-willestates-08-15.htm
CanadaLegal.com
http://www.canadalegal.com/search.asp?a=21&n=100
Sources
américaines
Législation
q
États-Unis.
Code of Federal Regulations
: consultable
(National Archives and Records Administration).
q
États-Unis.
United States Code : produit à partir de la
version la plus récente du CD-ROM du Government Printing Office (É.-U.)
- Titles 1-4 sont les lois en vigeur au 5 janvier, 1999; Titles 26-50
sont les lois en vigeur au 26 janvier, 1998; nouvelles versions seront
affichées pendant les 24 heures après leur émission (Legal
Information Institute, Cornell Law School).
q
Guide to Law Online : guide annoté en hypertexte
à des sources internationales d'information sur le gouvernement et la
loi; comprend des liens sélectifs aux sites les plus fiables et de
grande utilité traitant de l'information légale de toutes les nations
du monde (préparé par le U.S. Law Library of Congress pour le Global
Legal Information Network (GLIN)).
Doctrine
q
Digital Policy Page : collection de liens vers des
sites traitant de commerce électronique, de questions légales du
monde cybernétique; comprend un lien vers le site de la Conférence
ministérielle de l'Organisation de coopération et de développement
économique sur le commerce électronique
(Ottawa, octobre 1998)
q
Encyclopedia
of Law & Economics
: offre toute une pléiade d'information dont une liste exhaustive de
bibliographies qui peut être interrogées par titre, auteur ou encore
par date (Edward Elgar et l'Université de Ghent).
q
The
Freedom to information user guide:
Site donnant une information détaillé sur les organismes visé, le
processus d’accès à l’information ainsi que les exemptions
concernant les documents de l’administration américaine
Associations
Portail
et Références diverses
Bibliothèque
Webopedia
ACTUALITÉS Américaine
Journaux
TRIANGLE AREA LIBRARIES
Jurisprudence
américaine
Sources internationales
q
HIEROS
GAMOS: The Comprehensive Legal and Government Portal
: source exhaustive sur le droit, y compris de l'information sur tous
les pays du monde
q
Legal
Information Institute : comprend les publications de
la LII, ainsi que des assorties de liens avec d'autres documents
juridiques pertinents sur le serveur Gopher de la LII et ailleurs sur
Internet; abrite la Cornell Law Review et donne accès au U.S.
Code (Cornell University).
q
PARLIT
: offre de l'information sur la structure et le fonctionnement des
parlements nationaux, ainsi que sur les systèmes électoraux, le droit
constitutionnel, l'histoire et la science politique des pays membres
(Union interparlementaire ).
q
THOMAS
: Legislative Information on the Internet
: accès à de l'information sur les affaires courantes du Congrès, à
des bases de données de textes complets consultables portant sur les
lois et le Congressional Record (Library of Congress).
q
The
World List : Non-U.S. Law-Related Resources for Internet Users
(compilée par Makato Ibusiki, l'Université Kagoshima, Japon).
q
World
Wide Legal Information Association
(WWLIA) : liens vers de l'information juridique à travers le monde -
consultable.
Source de droit Français
Droit en général
LEGIFRANCE:
Site officel, lois,jurisprudence, constitution
http://www.legifrance.gouv.fr
JURIFRANCE:
Site payant édité par ORT, ou l'on peut trouver le JO, les codes
officiels, les décisions du Conseil Constitutionnel, les conventions
collectives, des arrêts...
http://www.jurifrance.fr
FRANCE
PRATIQUE: Détails des procédures et des recours.
http://www.pratique.fr
JURISWEB:
Informations sur les textes de loi et la jurisprudence française.
http://jurisweb.citeweb.net/
LAMYLINE:
Documentation officielle, payante,en droit français et
communautaire.Possibilité d'accés aux ouvrages Lamy.
http://www.lamy.fr
VILLAGE
DE LA JUSTICE:
http://www.village-justice.com
LEGALNET:
Site fait par l'université de Nantes
http://palissy.humana.univ-nantes.fr
DICTIONNAIRE
Adminet des termes juridiques de Serge Braudo.
http://www.argia.fr/adminet/min/jus/dico
PAGES
PESONNELLES de Jérome Rabenou:Codes, textes, convention.
http://www.rabenou.org
PAGES
PERSONNELLES de Fabrice Gauthier:pages téléchargeables:code pénal,
code de procédure pénale, législation sur les armes....
http://www.planete.net/~mirage
BARREAU
DE PARIS: Site oficiel des avocats parisiens.
http://www.paris.barreau.fr
CONSEIL
CONSTITUTIONNEL:
http://www.conseil-constitutionnel.fr
CONVENTION
EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME:
http://www.dhdirhr.coe.fr/Intro/fre/Generale/echr.htm
SITE
REPUBLIQUE: Registre laique de l'état civil, amendement Wallon,
liberté de réunion, liberté de la presse, associations...
http://www.just.gouv.fr
AFJE:
Association française des juristes d'entreprise.
http://www.afje.org
AEJE-
Association européenne des juristes d'entreprise:
http://www.ecla.org en cours de création
ASSEMBLEE
NATIONALE: Site officiel de l'assemblée.
http://www.assemblee-nat.fr
SENAT:
Site officiel.
http://www.senat.fr
JOURNAL
OFFICIEL: Site en ligne.
http://www.journal-officiel.gouv.fr
Sites
relatifs aux droits de l'homme
DROITS
DE L'HOMME: Déclaration des droits de l'homme, Conventions europeénnes, abolition peine de mort, CNIL...
http://www.justice.gouv.fr
DECLARATION
DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN:
http://www.france.diplomatie.fr/france/instit
Sites
relatifs au droit informatique, droit du multimédia,des nouvelles
technologies et droit de la propriété industrielle
JURISCOM:
Site consacré à la jurisprudence et à l'actualité du multimédia.
http://www.juriscom.net
DROIT
DES TELECOMMUNICATIONS: Textes français et communautaires.
http://www.art-telecom.fr/
CODE
SILEX de l'informatique: Aspects du droit pénal de l'informatique et
des systémes d'information.
http://www.celog.fr/silex/tome1/sommaire.htm
JURISNET:Actualité
du droit de l'informatique.
http://www.jurisnet.org
DROITWEB:
Droit de l'informatique, du multimédia.
http://www.droitweb.com
LEGALISNET:
Droit de l'inforamtique, du multimédia et des rélécommunications:actualité,
jurisprudence...
http://www.legalis.net/
CYBERLEX:
Association de juristes et de professionnels.
http://grolier.fr/cyberlexnet/
DROIT
ET TECHNOLOGIES: informations, dossiers...
http://droit-technologies.org
CODE
DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE:
http://celog.fr/cpi/
INPI:
Bases de données, services, informations, consultation des dépôts de
brevets...
http://www.inpi.fr
OMPI:Organisation
mondiale de la propriété Intellectuelle:Textes des traités, marques
et noms de domaine, publications...
http://www.wipo.org
OFFICE
EUROPEEN DES BREVETS:
http://www.euopean-patent-office.org
COMPAGNIE
NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIETE: Lliste de conseils,
événements...
http://www.cncpi.fr
QUESTEL:
Service de recherches payant.
http://www.questel.fr
Sites
consacrés au droit bancaire et financier
SOFICOM: Bourse de Paris, actualités,textes de lois et jurisprudence.
http://www.soficom.fr/
JURIBANK:
Actualités, jurisprudence...
http://www.multimania.com/juribank
Sites
relatifs au droit social
JUSTISOCIALE:
http://www.ifrance.com/justisociale
SITES
JURIDIQUES DE DROIT INTERNATIONAL -
RIDI:
Actualités en droit intenational fait par des chercheurs en droit
intenational public.
http://ridi.org/adi
INTERNATIONAL
TRADE LAW: Principaux traités concernant le droit du commerce
international.
http://lexmercatoria.net
ADMINET:
Chapitre sur les lois intenationales
http://argia.fr/adminet/world/law/
LEGAL
INFORMATION INSTITUTE: Bibliothéque juridique intéressante:
http://www.law.cornell.edu/index.html
SITES
DE L'UNION EUROPEENNE -
EUROPEAN
UNION INTERNET RESOURCES (Anglais): Site de l'université de Berkeley
qui a recensé des informations sur le droit européen.
http://www.lib.berkeley.edu/GSSI/eu.html
EUROPEAN
INFORMATION SOCIETY PROJECT ( anglais): Textes traitant de
l'organisation de la société de communication.
http://www.ispo.cec.be
SERVEUR
DE L'UNION EUROPEENNE:
http://europa.eu.int
CONSEIL
DE L'UNION EUROPEENNE:
http://ue.eu.int/jr/summ.htm
PARLEMENT
EUROPEEN:
http://www.europarl.eu.int/sg/tree/fr/default.htm
SOURCES
D'EUROPE:
http://www.info-europe.fr
http://europa.eu.int/eur-lex/en/
Portail
des Lois d’europe
LES
SITES DE DROIT AMERICAIN -
CYBERSPACE
LAW CENTER: Site d'informations détaillées sur les sites web de droit
anglo-saxon.
http://www.cybersquirrel.com/clc/clcindex.html
LAWGURU:
Cabinet californien qui met à notre disposition des outils de
recherches d'informations juridiques.
http://www.lawguru.com
CORNELL
LAW SCHOOL: Nombreuses ressources juridiques par thémes d'intérêt.
http://www.law.cornell.edu/index.html
CHICAGO
UNIVERSITY: Sites de droit américain et sites de droit international.
http://www.kentlaw.edu
INDIANA
LAW SCHOOL: Sites de droit américain et de droit international.
http://www.law.indiana.edu/law/lawindex.htm
INTERNET
LEGAL RESOURCES GUIDE: Site de l'université de Stanford; index de
ressources juridiques internationales.
http://www.ilrg.com
CYBERLAW:
Articles de droit américain.
http://www.cyberlaw.com
LIBRARY
OF CONGRESS WORLD WIDE WEB: Librairie qui contient tout ce que l'on
peut rechercher en droit américain.
http://www.loc.gov
THE
ELECTRIC LAW LIBRARY: Bibliothéque juridique en ligne.
http://www.lectlaw.com
CYBERSPACE
LAW INSTITUTE: Site intéressant avec cours interactifs.
http://www.cli.org
FINDLAW:
Nombreuses resssources juridiques classées par thémes.
http://www.findlaw.com
ACCA
LINKS: Site trés intéressant qui propose une bonne classification des
informations juridiques.
http://www.acca.com
LAW
CHANNEL:
http://www.lawchannel.com
LAWLINKS:
Mine d'informations juridiques américaines et internationales du Lexis
Counsel Connect.
http://www.counsel.com
KUESTERLAW
TRECHNOLOGY LAW RESOURCE-PATENT COPYRIGHT TRADEMARK: Excellent site,
trés complet avec beaucoup de jurisprudence.
http://www.kuesterlaw.com
THE
LAW ENGINE: Index complet de ressources juridiques mis en ligne par
Goldberger et associates.
http://www.fastsearch.com/law
SITES
DE DROIT ANGLAIS -
FORINT-LAW:
Site de l'université de Washburn, index de droit international.
http://www.washlaw.edu
UNIVERSITY
OF NEWCASTLE LEGAL SITE: Journal internet sur des problémes de droit.
http://www.ncl.ac.uk
A
SHAREWARE SITE: Site avec possibilités de téléchargement.
http://demon.co.uk/
>
SITES DE DROIT ALLEMAND -
GOUVERNEMENT
FEDERAL:
http://www.bundesregierung.de
DEPARTEMENT
FEDERAL DE LA JUSTICE: Informations juridiques, état des projets en
cours.
http://www.bmj.de
DONNEES
DE BASES JURIDIQUES: Site payant.
http://www.juris.de
DROIT
ALLEMAND:
http://www.jura.uni-sb.de
SITES
DE DROIT ITALIEN -
http://www.infotel.it/jura/codex
http://www.diritto.it
SITES
DE DROIT ESPAGNOL -
JOURNAL OFFICIEL:
http://www.boe.es
PARLEMENT:
http://www.congreso.es
TRAITES
FLETCHER MULTILATERALS PROJECT:
http://www.tufts.edu/fletcher/multilaterals.htm
INTERNET LAW LIBARY:
http://www.law.house.gov
TRAITES DES NATIONS UNIES:
http://www.un.org/Depts/Treaty
TRAITES DE L'UNION EUROPEENNE:
http://europa.eu.int/abc/obj/treaties/en/entloc.htm
TRAITE D'AMSTERDAM:
http://www.amsterdam.info-europe.fr
TRAITES EUROPEENS:
http://europa.eu.int/abc/obj/treaties/en/entloc.htm
GLOBELAW:
http://www.globelaw.com
Cour suprême
Tribunaux d'appels
Tribunaux d'instance
ROBOTS
Parce que l'on peut il faut ?
De la fiction à la réalité aux projets de recherche, la question est plus
que jamais éthique et juridique.
BREVETS
Abus de protection
La Cour Suprême met fin à un stratagème visant la continuation
perpétuelle du gel des périodes de protections
http://www.soquij.qc.ca/prod/infojuri/main/autres.html#,lokik,
r="0">
Webzine Une étude de droit comparé permettant
de saisir rapidement les différentes perspectives des systèmes de droit. 
