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 CYBERDROIT

 


Quel est l'effet juridique d'une entente avec un éditeur de site MP3 ?  

Conclure une licence avec une société ayant son siège social  à l'extérieur du Canada.

Plus que jamais avec internet, les clauses compromissoires et clauses d'élection de système juridique sont de mises.  Comment autrement résoudre à l'amiable les problèmes de conflits de lois et détermination du forum conveniens.

suite

 

 DROIT CONSTITUTIONNEL  

Fédéralisme fiscal ou le G20 pour une péréquation mondiale à la prochaine réunion


Quel est la validité juridique des ententes de délégation de pouvoir en matière fiscales?  

Le partage des pouvoirs législatifs entraîne-t-il une connexité implicite des pouvoirs exécutifs en matière d'affectation des crédits sur le trésor ? 

suite... 

 

 DROIT ADMINISTRATIF

 

La loi d'Access à l'information est maintenant étendue aux corporations professionnelles.

Protection du public et transparence

Le Projet de loi 122 étend l’application des lois d’accès aux ordres professionnels.  Ceci devrait permettre aux justiciables de contrôler les traitement des dossiers des corporations professionnelles concernant les plaintes contre leurs membres. Cette mesure nous semble très appropriée puisque les ordres professionnels encouragent justement les plaignants à renoncer à leur recours civils pour que les dossiers soient référés à leur syndic et que leurs membres soient jugés devant leurs  pairs. Suite...

 
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