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 DROIT CONSTITUTIONNEL Droit Fiscal

Les arrêts Mathew et Trusco donnent un nouvel élan au contre-mouvement des mesures anti-évitement


Quel est la validité juridique des ententes de délégation de pouvoir en matière fiscales?  

Le partage des pouvoirs législatifs entraîne-t-il une connexité implicite des pouvoirs exécutifs en matière d'affectation des crédits sur le trésor ? 

suite... 

 

 DROIT ADMINISTRATIF

 

La loi d'Access à l'information est maintenant étendue aux corporations professionnelles.

 Suite...

 CYBERDROIT

 

 

Finances publiques

La décision de la cour Suprême dans l'Affaire de l'asurance chômage, est-elle vraiment en dehors du spectre du pouvoir de dépenser


Quel est l'effet juridique d'une entente avec un éditeur de site MP3 ?  

Conclure une licence avec une société ayant son siège social  à l'extérieur du Canada.

Plus que jamais avec internet, les clauses compromissoires et clauses d'élection de système juridique sont de mises. 

Comment autrement résoudre à l'amiable les problèmes de conflits de lois et détermination du forum conveniens.
suite

 

     
 
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